Je suis déjà inscrit :
Je m’identifie

Connexion par email Connexion par LinkedIn ou Facebook

 

Je ne suis pas encore inscrit :
je m’inscris gratuitement

Connexion par email Connexion par LinkedIn ou Facebook

 

CGU

 

Conditions générales d’utilisation

du site Incit'financement

 

 

Entre les soussignés :

 

La société Incit'financement, SCIC par actions simplifiée à capital variable, au capital de 170 000 €, dont le siège social est 10 rue Ferdinand Buisson, 69 003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 522 843 630, représentée par son Président du Directoire Monsieur Jean-Charles COTIN. Elle exerce son activité de financement participatif sous la marque Incit'financement,

 

                                                                                   Ci-après dénommée Incit'financement,

ET :

L'utilisateur du site « Incit'financement.fr »

                                                                                   Ci-après dénommé le Membre,

Il a été convenu ce qui suit :

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site www.incit-financement.fr.

Incit'financement est Conseiller en Investissements Participatifs membre de l'association Financement Participatif France (FPF) et est immatriculée au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro ORIAS  15001719

Incit'financement exploite le site internet www.incit-financement.fr (le "Site"), dans le cadre de l'exercice de son activité de Conseiller en Investissements Participatifs auprès des Internautes inscrits sur le Site (les "Membres"). A cette fin, le Site offre aux Membres l'accès à la souscription de valeurs mobilières, et notamment de titres de capital de sociétés non cotées.

 

En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et Incit'financement, en complément de la Convention qui sera signée dans le cadre de l'inscription complète sur ce site ou dans le cadre du processus de levée de fonds via le site.

 

I – Utilisation du service

 

Le Site est accessible depuis l'adresse URL www.incit-financement.fr. La présentation complète des opportunités d'investissement présentées sur le Site est réservée aux Membres.

 

Il est ici rappelé que l'investissement au capital de PME présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Tout Membre naviguant sur le Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques.

La présentation sur le Site d'entreprises émettrices d'instruments financiers ne constitue pas une recommandation d'investissement et ne saurait en aucun cas être assimilée à une quelconque recommandation d'achat ou de souscription.

Il appartient à chaque Membre de s'assurer que tout investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation.

Le Membre déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :

- ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d'actifs,

- ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme,

- diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actif, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi.

 

1.1  Inscription

 

Pour s'inscrire et devenir Membre, toute personne doit créer un compte sur le Site.

 

Pour devenir Investisseur, chaque Membre doit renvoyer le dossier d'inscription complet avec les justificatifs d'identité et de domicile demandés. Ce dossier fera l’objet d’une validation par Incit'financement. Celle-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription, sans aucune obligation de justification de sa décision.

 

Tout Investisseur devant être préalablement Membre, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aussi bien au « Membre » qu’à « l’Investisseur » et tous deux continueront à être désignés comme Membre dans la suite des présentes.

 

Pour proposer un projet de levée de fonds (ci-après dénommé le « Dossier ») Un membre Entrepreneur doit remplir le formulaire de proposition d’entreprise dans l’onglet ENTREPRENEUR. Ce Dossier fera l’objet d’une étude initiale par Incit’financement. L’appréciation de l’intérêt du Dossier au terme de l’étude initiale est laissée à la libre appréciation d’Incit’financement qui pourra, sans avoir à justifier son choix, donner suite au Dossier ou non.

 

En remplissant le formulaire d’inscription, le Membre garantit à Incit'financement avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l'ensemble des informations concernant sa situation patrimoniale et financière. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par le Membre, et pour la communication au Membre de tout élément concernant son compte et l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des services disponibles sur le Site. Le Membre s'engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à Incit'financement dans le cadre de l'utilisation du Site.

 

1.2 Accès au site

L'ensemble des informations de présentation des opportunités d'investissement et l'accès à l'espace personnel sont exclusivement réservés aux Membres.

Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Site. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil.

Le Membre s’engage à informer Incit'financement immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@incit-financement.fr

Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. Incit'financement ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.

Incit'financement fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Il se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

1.3 Description du service

 

L'inscription en tant que Membre, puis comme Investisseur permet de :

  • Accéder à des informations concernant des sociétés en recherche de capitaux (« la SOCIETE »).
  • Souscrire au capital de sociétés non cotées, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et de devenir « Investisseur »,
  • Accéder à son espace personnel. En accédant à l'Espace "Mon Compte", le Membre peut suivre son portefeuille de participations, accéder aux informations relatives à son compte et modifier ses informations personnelles.

L’inscription en tant que Membre, puis comme Entrepreneur permet de proposer un projet de levée de fonds à Incit’financement dans le but d’être présenté sur le site.

1.4 Rémunération

 

L’inscription sur le site est gratuite.

 

Une commission qui ne dépassera pas 4 % HT de la somme investie, (selon un barème dégressif continu disponible sur demande), telle que prévue dans la convention sera demandée à tout Membre qui souhaiterait souscrire au capital de la SOCIETE. Son versement devra être fait auprès d’Incit'financement concomitamment à la souscription au capital de la SOCIETE.

II – Engagements et responsabilité d’Incit'financement

Incit'financement ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fournis par un Membre, accessible ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site. Incit'financement n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

Incit’financement s’engage à examiner tout dossier reçu dans les conditions définies dans la rubrique « 1.1 Inscription ». Au terme de l’étude initiale, Incit’financement ne saurait garantir la conclusion d’une convention avec la société ni la présentation du Dossier de la société sur le Site.

Incit’financement s’engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques communiquées lors du dépôt de Dossier et ne les partager qu’avec les membres de son personnel, les consultants ou experts éventuels qui interviendront dans le cadre de l’étude du Dossier ainsi que ses sociétaires. Ne sont pas concernées par cet engagement les informations qui sont déjà ou tomberont dans le domaine public, les informations qu’Incit’financement détiendrait avant leur communication ou qui lui seraient communiquées par un tiers, ainsi que les informations dont la divulgation serait imposée par la loi ou par une autorité administrative.

 

III – Clause de non garantie

 

3.1 Non garantie de l'information contenue sur le Site

Le Membre reconnaît et accepte expressément qu’Incit'financement ne garantit aucune information sur les titres et instruments financiers, ainsi que sur les entreprises présentées sur le Site. Toutes les informations présentées par les SOCIETES sont de leur responsabilité exclusive.

Les données sont basées sur des informations considérées comme fiables, mais Incit'financement ne garantit en aucun cas qu’elles soient exactes, complètes ou valides. Le Membre reconnaît expressément qu'Incit'financement n'effectue aucune vérification et n'exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les SOCIETES, et qu'il appartient au Membre de rassembler et vérifier toutes les informations qu'il jugerait utile pour prendre une décision d'investissement.

L’ensemble du contenu figurant sur le Site est présenté à la date qui y est indiquée et «en l’état». Le contenu du Site peut faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes.

Les valorisations des entreprises présentes sur le Site ont été établies par les entreprises et/ou leur conseil financier, et sont présentées au Membre sans qu’Incit'financement n’ait évalué la pertinence de cette valorisation. La mise en ligne de la valorisation sur le Site ne constitue en aucune manière une garantie de la valeur de l'entreprise, et il appartient au Membre de rassembler l'ensemble des informations qu'il estime nécessaire pour apporter un jugement sur la valorisation proposée et déterminer l'opportunité d'un investissement.

Le Membre reconnait avoir été averti que, sauf mention contraire, les opérations proposées sur le site ne donnent pas lieu à un document d'information soumis au visa de l'Autorité des Marchés Financiers.

 

3.2 Non garantie des investissements réalisés par l'intermédiaire du Site

 

Le Membre reconnait expressément avoir pleinement conscience que tout investissement au capital de sociétés non cotées présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d'absence totale de liquidité à l'issue de la période d’investissement souhaitée.

Le Membre détient exclusivement l'absolue maîtrise de la gestion de son patrimoine et conserve la pleine et entière responsabilité de ses investissements. Il lui appartient de déterminer ses investissements et placements avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale. Le Membre reconnaît que tout investissement réalisé par l'intermédiaire du Site présente des risques importants pour son patrimoine, tels qu'évoqués ci-dessus, et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu'il réalise par l'intermédiaire du Site.

En tout état de cause, Incit'financement ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un placement inapproprié et Incit'financement décline toute responsabilité quant aux conséquences de toute nature, notamment financières, juridiques et fiscales, de la souscription de titres financiers par son intermédiaire.

IV – Engagement et responsabilité du Membre

 

D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits d'Incit'financement ou de tiers.

Le Membre assume seul l'entière responsabilité des informations qu'il publie, enregistre ou met en ligne sur le Site. Il reconnaît qu’Incit'financement n'encourt aucune responsabilité à cet égard et s'engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d'une information publiée sur le Site.

 

Le Membre ayant un profil investisseur validé aura accès à des informations détaillées sur les SOCIETES présentées sur le Site. Le Membre s'engage envers Incit'financement pendant toute la durée de son inscription en tant que Membre sur le Site, et jusqu'à 2 ans après sa désinscription, à :

- ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c'est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l'accord d’Incit'financement et de la SOCIETE concernée,

- ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les projets présentés sur le Site.

Le membre présentant un projet de levée de fonds à Incit’financement s’engage à :

-          Garantir une image fidèle des documents et informations fournis avec la réalité économique de la Société au jour de la transmission.

-          Garantir que le dépôt du Dossier est valablement autorisé par les organes compétents de la Société et n’entraîne pas ni n’entraînera de violation, résiliation ou modification de l’une ou quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le présent dépôt n’est en opposition avec aucune desdits contrats ou actes.

-          Garantir que les éléments constituant le Dossier ainsi que l’ensemble des informations transmises ou qui seront transmises dans le cadre des présentes sont sa pleine propriété et ne violent aucun droit de propriété notamment intellectuelle ou industrielle de tiers.

En outre, le dépositaire du Dossier a la capacité d’exécuter le présent dépôt.

 

V – Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de l'utilisation du Site, Incit'financement recueille des informations nominatives sur les Membres. Incit'financement s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

                                                                                                                              

Incit'financement s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais, conformément à la règlementation en vigueur applicable aux Conseillers en Investissements Participatifs et définie dans le Règlement Général de l'AMF. Ces informations sont destinées exclusivement à Incit'financement à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Incit'financement est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

 

Incit'financement se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l'analyse et la promotion du Site.

 

Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour Incit'financement, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

 

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant Incit'financement par mail à l’adresse suivante : contact@incit-financement.fr

 

VI – Propriété intellectuelle

 

Incit'financement est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l'exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les SOCIETES. Incit'financement est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement. L’utilisation du Site ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle d’Incit'financement ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

 

VII – Durée – Résiliation – Divisibilité

 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Incit'financement peut suspendre l’accès au Site ou supprimer de plein droit le compte d'un Membre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus non autorisés, inexacts, périmés ou incomplets.

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site, en adressant un mail à contact@incit-financement.fr. Il n'aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données d’Incit'financement pendant une durée minimale de 2 ans, sans qu’Incit'financement ne puisse en faire aucun usage, sauf obligations réglementaires.

 

Si une ou plusieurs des clauses des présentes étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

 

 

VIII – Modification des Conditions Générales d’Utilisation du site

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par Incit'financement, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien "Conditions Générales d’Utilisation".

 

IX – Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend découlant des présentes qui n’aurait pu être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège social d’Incit'financement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Je souhaite être informé des futurs projets