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Actionnaires : comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?

26 nov.
Actionnaires : comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?

Grâce à un arrêt du Conseil d’Etat, certains actionnaires vont pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014. Dans une décision du 12 novembre 2015 (n° 390265), la haute juridiction vient d’annuler purement et simplement l’interprétation de l’Administration quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention. Les plus-values sur actions bénéficient d’un abattement de droit commun de 50 % pour une détention de 2 ans à moins de 8 ans et de 65 % pour une détention d’au moins 8 ans.
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